Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne prévu à l'article 5 (1o) du décret du 4 octobre 1996 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Art. 2. - Le concours interne est annoncé par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et le nombre d'emplois offerts au concours.

Art. 3. - Les épreuves du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont les suivantes :

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse de cinq pages maximum, d'un dossier constitué de plusieurs documents (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : composition portant sur un sujet de comptabilité et d'analyse financière suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 3 : composition portant sur un sujet économique et financier suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 2).

B. - Epreuves orales d'admission

Epreuve no 1 : exposé d'environ dix minutes sur un sujet se rapportant à l'évolution politique, sociale et économique du monde contemporain suivi d'une conversation avec le jury sur l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt-cinq minutes ; durée vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : interrogation portant sur le droit et la fiscalité suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuve no 3 : interrogation portant sur l'organisation et l'automatisation suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les sujets des épreuves orales obligatoires d'admission sont tirés au sort. Epreuve facultative no 4 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe, anglais, suivie d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Art. 4. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Art. 5. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 90.
Pour l'épreuve facultative de langue, seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.

Art. 6. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole.

Art. 7. - L'arrêté du 28 octobre 1985 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.

Art. 8. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante : Caisse nationale de crédit agricole, direction des ressources humaines, 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt.