Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants

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NOR : INDH9700307D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du 25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du 29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en date du 28 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
    < < a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
    < < - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
    < < - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
    < < b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

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