Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;

Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du 25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du 29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en date du 28 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,