Arrêté du 18 juin 1997 relatif aux régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche)

Version INITIALE

NOR : DEFF9701592A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est fixé à 4 000 000 F.
  • Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal

d'administration centrale,

J.-M. Leclercq

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