Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes

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NOR : DEFL9701576A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 1997 portant le numéro 484065,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < système d'informations médicales des bases aériennes (SIMBA) > >, dont la finalité est l'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation air, numéro de dossier) ;
    - à la situation militaire (armée, bureau du service national, centre de sélection, contingent) ;
    - à la formation (brevet de secouriste) ;
    - à la vie professionnelle (statut, grade, profession, position administrative, organisme employeur, unité d'affectation, cellule d'emploi et risques professionnels, accidents) ;
    - à la santé (informations médico-administratives [profil médical SIGYCOP,
    inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin,
    convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive], examens [biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie,
    sérotype, prescription particulière, expertise médicale et décision médico-militaire]).


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les directions du service de santé ;
    - les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des services médicaux ;
    - les autorités hiérarchiques de chacune des bases aériennes ou unités de l'armée de l'air mettant en oeuvre le traitement.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du service médical de la base aérienne d'affectation mettant en oeuvre le traitement. Toutefois,
    lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté cette démarche.


  • Art. 6. - Les chefs des services médicaux des bases aériennes de l'armée de l'air sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

F. Bourdilleau

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