Arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

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NOR : INTE9900478A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté en date du 9 mai 1995 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu l'arrêté en date du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,

Arrête :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE

    Fonctions relevant des armées et services communes

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545

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  • Fonctions relevant de l'armée de terre (tranches 1991, 1992 et 1993)

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545

    =============================================

  • Fonctions relevant de la marine

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545

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Fait à Paris, le 30 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

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