Arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : INTE9900478A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté en date du 9 mai 1995 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu l'arrêté en date du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/11/1999 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 novembre 1999 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/11/1999 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 novembre 1999 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 29/07/2015 au 01/01/2022Version en vigueur du 29 juillet 2015 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art.

    FONCTIONS RELEVANT DES ARMÉES ET SERVICES COMMUNS


    DÉSIGNATION


    de la fontion


    NOMBRE d'emplois éligibles


    EMPLOIS


    FORMATION


    LOCALISATION


    NOMBRE


    d'emplois


    par unité


    OBSERVATION


    Emplois ouvrant droit à 10 points


    Adjoint à un chef de bureau, de


    service, ou de


    centre ministériel ou


    interarmées


    (officier)


    9


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Est


    Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Est


    Metz


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Est


    Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Est


    Lyon


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest


    Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest


    Rennes


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest


    Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest


    Bordeaux


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord


    Etat-major interministériel de la zone de défense Nord


    Lille


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud


    Etat-major interministériel de la zone de défense Sud


    Valabres


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major de zone de protection civile de l'océan Indien


    Etat-major de zone de protection civile de l'océan Indien


    Saint-Denis (Réunion)


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Antilles


    Etat-major interministériel de la zone de défense Antilles


    Fort-de-France


    1


    Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Guyane


    Etat-major interministériel de la zone de défense Guyane


    Cayenne


    1


    Emplois ouvrant droit à 50 points


    Chef de corps de 1er niveau et


    assimilé


    (officier)


    4


    Commandant des formations militaires


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef d'état-major, chef de corps du ComForMiSC


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef de corps de 1er niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant plus de 2 unités élémentaires


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Emplois ouvrant droit à 30 points


    Chef de corps de 2e niveau et


    assimilé (officier)


    2


    Chef de corps de 2e niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant 2 unités élémentaires au moins


    UIISC 5


    Corte


    1


    Chef d'état-major de la zone Antilles ou adjoint militaire du chef d'état-major de la zone Antilles


    Etat-major de la zone Antilles


    Fort-de-France


    1


    Chef de bureau en administration


    centrale ou en


    organisme


    ministériel


    (officier)


    4


    Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises


    Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef du bureau "emploi"


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef du bureau "planification finances"


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef du bureau "organisation ressources humaines"


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Emplois ouvrant droit à 20 points


    Commandant en second dans une formation (officier)


    3


    Commandant en second


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 5


    Corte


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation (officier)


    11


    Chef des services administratifs et financiers


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 5


    Corte


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Chef de bureau "personnel"


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 5


    Corte


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Chef de bureau "opérations instruction


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 5


    Corte


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Chef des services techniques


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    1


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Chef de section en administration


    centrale (officier)


    2


    Chef de la section Pilotage Synthèse


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Chef de la section Logistique


    Etat-major du ComForMiSC


    Asnières-sur-Seine


    1


    Commandant d'unité élémentaire (officier)


    11


    Commandant d'unité élémentaire


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    5


    UIISC 5


    Corte


    5


    UIISC 7


    Brignoles


    1


    Emplois ouvrant droit à 10 points


    Chef de section en unité élémentaire (officier/


    sous-officier)


    35


    Chef de section inter ou Cdt


    UIISC 1


    Nogent-le-Rotrou


    15


    UIISC 5


    Corte


    4


    UIISC 7


    Brignoles


    15


    Chef des services techniques


    UIISC 5


    Corte


    1

Fait à Paris, le 30 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd