Arrêtés du 19 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720454A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, par suite du décès de M. Rousseau (Guy, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Pasqualini et Guy Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Chantal Pasqualini, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.