Arrêtés du 19 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720456A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997 :
    Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Les retraits de M. Berrocal (Lino) et de M. Israël (Paul, Albert), notaires associés, membres de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.