Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

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NOR : FCEM9700034A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 267 (I, 2o), 261-C (1o), 271 et 273 du code général des impôts ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178 ter, 182 et 352 ;
Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;
Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété comme suit :
    < < Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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