Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9720977S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé à M. Dufetre d'être porté responsable des activités de transfert d'embryons à la clinique La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).