Arrêté du 28 avril 1997 portant acceptation de démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720311A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, la démission de Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine),
    commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est acceptée.