Arrêté du 3 février 1997 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1997, Mme Marquier (Nicole), juge au tribunal de grande instance de Versailles, en position de congé de longue durée, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 1997.