Décrets du 31 janvier 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boulet-Gercourt (Benoît), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
    M. Boulet-Gercourt conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.