Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720312A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Levitte (Christian, Jean, Philippe, Marie), démissionnaire.