En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 ter du 10 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
< < 1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après ;
< < 2. Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements qui, n'élaborant pas la matière première (glaces, verres à vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...),
exerçent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application des techniques verrières et associées relatives à l'utilisation, la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat (verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à l'industrie ou à la décoration) et des produits associés.
< < Ces fonctions sont mentionnées dans la Nomenclature d'activités françaises (N.A.F. 93), définies par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci-après :
< < A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes N.A.F.
93 26.1 C et 26.1 J) < < - découpe, façonnage et argenture ;
< < - dépolissage et gravure ;
< < - fabrication de verre trempé, émaillé, feuilleté, multiple, bombé, etc. ;
< < - fabrication des éléments de mise en oeuvre des produits verriers.
< < B. - La pose et l'installation (code N.A.F. 93 45.4 H) réalisation des travaux de mise en oeuvre du verre plat, de produits en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au bruit.

< < Clause d'attribution

< < a) La présente convention s'applique lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement... (le personnel administratif et celui dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente moins de 20 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
< < b) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente plus de 80 p. 100, la présente convention n'est pas applicable.
< < c) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter, après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés, entre l'application de la présente convention ou de celle correspondant à leurs autres activités.
< < Toutefois, les entreprises visées aux trois alinéas ci-dessus pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension du présent accord.
< < C. - Le négoce (codes N.A.F. 93 51.5 F et 52.4 J) négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation. > > Signataires :
Fédération des professionnels du verre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................