Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, sont affectés, à titre définitif,
au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs) et attribués à titre de dotation au profit du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif :
a) Le bâtiment no 2 d'une superficie hors oeuvre nette de 6 261 mètres carrés pour une emprise au sol de 3 318 mètres carrés ;
b) Et, conjointement avec la Bibliothèque nationale de France, les parties communes suivantes :
- le bâtiment no 10 d'une superficie développée de 520 mètres carrés pour une emprise au sol de 260 mètres carrés ;
- la rue intérieure pour une emprise au sol de 493 mètres carrés ;
- et le terrain non bâti pour une superficie de 5 hectares 42 ares 24 centiares,
les lots a et b ci-dessus provenant de l'ensemble immobilier domanial sis à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no 5, lieudit Les Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 hectares 53 ares 85 centiares,
tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-05633 à la rubrique Centre national du livre.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.