Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques

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NOR : MENS9700132D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant, d'une part, des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et, d'autre part, de l'enseignement supérieur en 1994.


  • Art. 2. - Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.


  • Art. 3. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1997.


  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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