Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières

Version INITIALE

NOR : BUDL9700055A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières, la direction nationale d'interventions domaniales assure, pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la préparation et la réalisation des aliénations, faites avec publicité et concurrence, des objets et matériels remis au service des domaines, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise. Pendant cette période et pour les besoins de l'expérimentation, le commissaire aux ventes de la circonscription de Lille ainsi que les agents du commissariat aux ventes sont placés sous l'autorité du directeur régional des impôts, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,3 Mo