Arrêtés du 10 mars 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720170A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Perret (Patrice, Christian, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Fourchambault (Nièvre), en remplacement de M. Perret (Paul, André),
    démissionnaire.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,7 Mo