Arrêté du 10 mars 1997 portant nomination d'un avoué près une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720165A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Rahon (Hervé, Pierre, Charles, Daniel) est nommé avoué près la cour d'appel de Bourges (Cher), en remplacement de M. Rahon (Alain, Jean-Claude), démissionnaire.

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