Arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : TASF9710335A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréée, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, l'Instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16.
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : entreprises de dix salariés et plus, non liées par un accord de branche et implantées sur plusieurs régions.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Jacques Barrot

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