Arrêté du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 février 1997, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la CCPMA Retraite, 8-10, rue d'Astorg, 75413 Paris Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.