Décrets du 25 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9720082D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 11 juillet 1996 et le décret du 24 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 20-1 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo