Arrêté du 23 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9700014A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault,
    magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1997.

Jacques Toubon

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