Décrets du 25 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9720326D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 janvier 1997 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1997.

Alain juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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