Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*01 pour la face recto et sous le numéro 5010601 pour la face verso, annexé audit arrêté (1).

(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès des services du ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux [EM 1]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.