Arrêté du 28 mars 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9721211A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 21 novembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, paru au Journal officiel du 18 décembre 1996, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisssements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en son point II, sont modifiées comme suit :
    < < ... est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

    < < I. - Union nationale des associations

    de coordination de soins et santé (UNACSS)


    < < Avenant no 96-1 du 12 mars 1996 relatif aux congés exceptionnels accordés pour la garde d'enfants malades. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur,

B. Garro



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