Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales,
modifié par l'article 70 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article L. 714-15-1 du code de la santé publique,
Décrète :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales,
modifié par l'article 70 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article L. 714-15-1 du code de la santé publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Jean Arthuis
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben