Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)

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NOR : BUDF9700013D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 74, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment le IV de son article 30,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :


    < < Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
    < < a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
    < < b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;
    < < c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
    < < d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. > >

  • Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence < < 38 sexdecies RB > > est insérée la référence :
    < < , 38 sexdecies RB bis > >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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