Décret du 4 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : MIPP9600308D