Arrêté du 20 novembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Seine-Sud-Touques, Seine-Sud-Ifs,
    Gonneville-Ranville et de l'antenne de Honfleur, sur le territoire des communes de Fourneville et de Gonneville-sur-Honfleur (département du Calvados).