Arrêté du 25 novembre 1996 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600788A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France en date du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 novembre 1996 ; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 29 octobre 1996 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 21 octobre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 12 000 000 F destiné à acquérir un immeuble 21, rue d'Angiviller, à Versailles, et de procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires pour un prix total cumulé n'excédant pas le même montant.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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