Arrêté du 20 janvier 1997 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 20 janvier 1997, la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
    Le régisseur est tenu de reverser l'avance de 135 000 F au trésorier-payeur général pour l'étranger, comptable assignataire.