Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 20 janvier 1997 et à compter du 1er janvier 1997, le montant maximum des recettes encaissées et versées au comptable du Trésor par le régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou (Bénin) est porté à 3 500 F.