Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

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NOR : TASP9624278A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son article L. 439 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 15-II ;
Vu le décret no 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - I. - Lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, il est procédé, outre l'élection des membres concernés par ce renouvellement, à l'élection d'un membre supplémentaire pour chacune des régions suivantes :
    < < Rhône-Alpes ;
    < < Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;
    < < Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
    < < II. - A l'issue de ces élections, pour permettre le renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par fraction de six,
    six puis sept membres, il est procédé au tirage au sort, parmi les membres élus à l'occasion du I ci-dessus, pour désigner quatre membres dont la durée du mandat est fixée comme suit :
    < < Les deux premiers membres tirés au sort : quatre ans ;
    < < Les deux derniers membres tirés au sort : deux ans. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé devient l'article 4.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

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