Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille

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NOR : TASG9624153A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central.
    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    2o Représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du service

des ressources humaines,

C. Renou-Fages

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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