Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1996 :
A compter du 6 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1995 relatif à une situation administrative sont abrogées ;
A compter du 6 mai 1996, M. Allal (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré pour ordre et de nouveau placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement pour une durée de cinq ans, dont la période du 6 mai au 25 septembre 1996 inclus,
comptant au titre de la mobilité.