Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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NOR : TASE9611759A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise est fixé à 80 p. 100.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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