Arrêté du 23 décembre 1996 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514.1 b et D. 514.1 c du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : TAST9611783A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 514.1 et L. 514.3 du code du travail accordant des congés rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation ;
Vu les article D. 514.1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie (commission permanente du 5 décembre 1996),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514.1 b du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
    Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, B.P. 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 ;
    Institut du travail de l'université Robert-Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.


  • Art. 2. - Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514.1 c du code du travail les organismes suivants : Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (Prudis-C.G.T.) de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex ;
    Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (A.F.I.P.) de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut C.F.T.C. pour la formation de conseillers prud'hommes (I.F.C.P.) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes < < Prud'hommes Formation > > de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E-C.G.C.), 30, rue du Gramont, 75002 Paris ;
    Association < < Entreprises et droit social > > du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), 44, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
    Institut de formation prud'homale petites et moyennes entreprises (I.F.P.-P.M.E.) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
    Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de la Confédération de l'artisant et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.), 46, avenue d'Ivry, B.P. 353, 75013 Paris ;
    Association de formation prud'homale de Bourgogne (A.F.P.B.) de l'Association patronale de Saône-et-Loire, carré Saint-Cosmes, 75, grande-rue Saint-Cosme, B.P. 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
    Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du Finistère - Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère, 3, rue Daguerre, Z.A.C. de Kergaradec, 29850 Gouesnou.


  • Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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