CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-826 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ

Version INITIALE

NOR : CSAX9601826S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la délibération en date du 25 octobre 1994 autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Pac FM le 22 octobre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante :


  • A N N E X E I I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19722 a 19723
    ......................................................





  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 187,7 Mo