CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-823 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Carami FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9601823S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Carami FM ;
Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais le 6 mai 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 est modifié comme suit :
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19721 a 19722
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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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