Arrêtés du 28 janvier 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan :

    < < Tribunal de grande instance de Perpignan


    < < Régisseur suppléant : Mme Jacob (Nicole), épouse Galves, agent administratif de 2e classe. > >