Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Autem (Michel), juge au tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement auprès du ministère du travail et des affaires sociales, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des naturalisations, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.