Arrêtés du 18 février 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710082A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Touron (Ginette), épouse Rouveure, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Annonay.