Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

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NOR : MCCL9600456A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment son article 8-I ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment le c de l'article 124 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités,
    doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.


  • Art. 2. - Le cycle de formation mentionné à l'article 1er se décompose en modules d'enseignement propres à chacune des deux activités de gestion immobilière ou d'entremise immobilière.
    Il conduit à la délivrance d'une attestation de suivi de formation pour l'une ou l'autre activité, selon l'enseignement suivi.


  • Art. 3. - Chaque module d'enseignement a une durée horaire minimum de cinquante heures, dont la moitié correspond aux enseignements communs à la gestion immobilière et à l'entremise immobilière.


  • Art. 4. - Le contenu des enseignements du cycle de formation figure en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 5. - Le cycle de formation est placé sous le contrôle de l'ordre des géomètres experts. Le conseil supérieur passe convention avec les organismes de formation.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou



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