Arrêtés du 23 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9600428A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet et M. Daniel Lombardy, attachés principaux d'administration centrale, et par Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1996.

Jean-Louis Debré



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