Arrêté du 6 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

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NOR : INTE9600425A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995 portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le début de l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié susvisé relatif aux concours et à l'examen professionnel de capitaines,
    commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    < < En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité... peuvent être désignés... > >,
    Lire :
    < < En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves d'admissibilité... peuvent être désignés > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

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