Arrêtés du 23 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 août 1996 portant nomination de M. Jean-François Denis,
préfet, directeur de la sécurité civile, en qualité de haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Denis, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
    arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis, M.
    Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1996.

Jean-Louis Debré