Décret du 13 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9640059D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n 95-405 du 18 avril 1995 ; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 2 août 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
    directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
    Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. > >

  • Art. 2. - L'article 9 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes,
    administrateur civil hors classe :
    < < I. - Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet,
    attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes,
    arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    < < II. - M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    < < III. - M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif,
    directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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